Au 1er Janvier 2022, tous les acteurs concourant au développement des compétences (organismes de formation, centre de bilan de compétences, CFA et VAE) devront apporter la preuve de leur conformité au Référentiel National Qualité pour vos prestations faisant appel à des financements publics ou des fonds mutualisés.
Quelques exemples d’organisme concernés :
- Centres de langue,
- Formateurs indépendants,
- Centres de formation des apprentis,
- Organismes réalisation de la VAE
- Centres des bilan de compétence
- Auto-écoles pour le financement du permis de conduire
• ….
La loi du 5 septembre 2018 a fixé le principe d’une certification unique obligatoire pour l’ensemble des prestataires concourant au développement des compétences.
Suite à l’ordonnance 2020-387, cette certification remplacera au 01/01/2022 :
– toutes les certifications ou labels actuels (CNEFOP)
– la déclaration sous Datadock
Ce référentiel national unique a pour objectif d’harmoniser la qualité de l’offre de la formation professionnelle avec des modalités d’audit communes.
La marque « Qualiopi » : la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation. Le ministère du Travail a dévoilé, jeudi 7 novembre 2019, Qualiopi, le nom de la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation.
Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier votre profil
Le cycle de certification se déroule sur 3 ans :
Audit initial
de certification
Un audit de suivi entre le 14ème et le 22ème mois
(audit à distance sous certaines conditions)
Un audit de renouvellement qui débute un nouveau cycle de certification de 3 ans, avant expiration du certificat
Un auditeur vous est attribué en fonction de ses compétences et de votre secteur géographique
pour toute la durée du cycle de certification, vous permettant ainsi un suivi régulier et une progression constante.
Délais
Planification
Label Qualité Système vous propose dans un délai de 30 jours calendaires, après réception de la proposition commerciale signée, une date de réalisation de l’audit en tenant compte de votre souhait.
Nous vous invitons à réserver vos dates de 2022 dès maintenant.
Edition du certificat
Sous réserve des résultats de l’audit, le certificat est délivrée à l’organisme sous un délai de 30 jours après la date d’audit.
En cas de non-conformité mineure, l’organisme dispose de 3 mois maximum pour faire parvenir à LQS un plan d’action qui sera validée à l’audit de surveillance. La réception de ce plan conditionne la certification.
En cas de non-conformité majeure, l’organisme dispose de 3 mois maximum pour démontrer la mise en place d’action permettant de lever la non-conformité majeure. Cette vérification peut être réalisée suivant les cas à l’aide de preuves documentaires ou lors d’un audit complémentaire sur site.
5 non-conformités mineures donnent lieu à une non-conformités majeures. Dans ce cas les 5 non-conformités doivent être levées.
Les preuves de votre certification
Une publication officielle de votre statut de prestataire certifié
L’accès aux fonds publics et mutualisés
Un rapport d’audit reprenant les preuves vues lors de l'audit
Une reconnaissance en tant que prestataire de qualité pour une période de trois ans
Un certificat officiel de conformité au référentiel national qualité
Les modalités de certification
1) Demande de devis par l’organisme
2) Envoi de la proposition commerciale par LQS, accompagnée des règles de certification et conditions générales
3) Une fois la proposition validée par l’organisme, planification de la date d’audit (proposition d’une date sous 30 jours calendaires)
4) Prise de contact par l’auditeur 30 jours avant avec l’organisme pour préparer l’audit
5) Intervention le jour J : Audit
6) Partage du rapport d’audit sous maximum 5 jours entre l’organisme et l’auditeur
7)Contrôle du rapport par le comité de certification et recommandation de certification sous 1 mois maximum
8) Edition du certificat pour le cycle de 3 ans.
Le Référentiel National Qualité
Critère 1
Critère 2
Critère 3
Critère 4
Critère 5
Critère 6
Critère 7
Le Référentiel National Qualité parcourt les thématiques suivantes :
• L’amont de la prestation (les informations diffusées par les organismes (reflètent-elles bien la réalité de ce qui est mis en œuvre, et des résultats obtenus ?), l’ingénierie et l’adaptation des prestations au public : Critères 1&2 – indicateurs 1 à 8 ;
• La mise en œuvre opérationnelle : comment se passe la prestation, l’évaluation du positionnement initial jusqu’à l’évaluation finale ? : Critère 3, indicateurs 9 à 16 ;
• Le management des ressources humaines et matérielle : quelles sont les ressources humaines et matérielles déployées ? Comment les compétences humaines sont-elles mises en œuvre mobilisées et développées ? : Critères 4 & 5 ; indicateurs 17 à 22 ;
• Le management de la qualité : la veille et le fonctionnement avec les partenaires : comment l’organisme actualise-t-il ses prestations et dans quel réseau d’acteurs s’inscrit-il dans le territoire ? Critère 6, indicateurs 23 à 29 ;
• Et l’amélioration continue : comment l’organisme met-il en œuvre ses actions d’amélioration permanente ? Critère 7, indicateurs 30 à 32.
Les références règlementaires
- Décret n°2021-1851 du 28/12/2021 et arrêté du 30/12/2021 fixant la date limite de financement transitoire et prolongeant les audits initiaux à distance
- Guide de lecture du Référentiel national qualité publié sur le site du Ministère du travail
- Décret 2019-564 du 6 juin 2019 relatif la qualité des actions de la formation professionnelle
- Décret 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Liste des certifications CNEFOP - généralistes et spécialisés
Choix des auditeurs
Les auditeurs ont tous suivi un processus de qualification et sont suivi pour la réalisation des audits de certification. Ils sont sélectionnés pour leurs qualifications et expériences dans le domaine de la formation professionnelle, de la VAE, des BC et des CFA et leur compétence à l’audit.
Afin de réaliser leur mission, ils signent avec Label Qualité Système un engagement d’impartialité et de confidentialité.
Les auditeurs sont sélectionnés par LQS sur les critères suivants :
- Compétences et expériences sur chacune des catégories d’actions (actions de formation, validation des acquis, bilan de compétences, CFA)
- Absence de conflit d’intérêt
- Proximité géographique,
- Disponibilités aux dates souhaitées par l’organisme.
Durée et Tarifs
La durée de l’audit est fixée par l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national. Elle est fonction du type d’actions de formation à certifier et du chiffre d’affaire de l’organisme. Des modifications ont été apportées suite à la crise COVID (cf. texte en début de passage) concernant la durée de cycle pour les certifiés avant le 31/12/2020.
Une réduction de temps est applicable aux organismes détenant déjà une certification CNEFOP – Liste des certifications CNEFOP (généralistes et spécialisés)
Les tarifs sont pratiqués de manière non discriminatoire afin de permettre l’accès à tous les organismes.
Pré-Audit
A la demande du client, un pré-audit, appelé aussi « audit à blanc » pourra être réalisé, à distance ou sur site.
Le pré-audit ne fait pas partie du processus de certification, il ne s’agit en aucun cas de prestations de conseil.
Le pré-audit permet de vérifier l’état de conformité de votre organisation par rapport aux exigences de votre référentiel RNQ. A l’issue, les constats de non-conformités éventuels sont remis dans un rapport.
Nos règles de certifications sont disponibles en cliquant ici. Elles sont systématiquement fournies dans leur dernière version à nos clients lors de l’élaboration d’une proposition de certification.
Appel
Un client peut faire appel de la décision de LQS dans les cas suivants :
• Refus d’accepter la candidature du client
• Non-délivrance du certificat
•Suspension, retrait ou réduction du périmètre de certification
L’appel doit être motivé et envoyé à LQS par lettre recommandée avec accusé de réception. L’appel est traité par la direction de LQS et le client est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise par LQS suite à son appel.
En cas d’appel d’un client, pour lequel le président est partie prenante, un membre du comité d’impartialité sera désigné par le président du comité d’impartialité pour traiter l’appel. Pour les clients, ce membre ne doit pas avoir participé au comité de certification de celui-ci.
Plaintes
LQS est responsable de toutes les décisions prises à tous les niveaux du traitement des plaintes. Toute plainte envoyée à LQS est examinée afin de définir si elle concerne l’activité de certification.
Pour les plaintes concernant un client certifié, LQS demande au client de lui communiquer des propositions d’actions pour permettre de traiter dans les meilleurs délais la plainte. Les actions proposées sont validées par LQS et mises en place par le client. La vérification de la mise en place des actions est faite par LQS au cours d’un audit de suivi.
En cas de plainte d’un client, dans laquelle le président est partie prenante, un membre du comité d’impartialité sera désigné par le président du comité d’impartialité pour traiter la plainte. Pour les clients, ce membre ne doit pas avoir participé au comité de certification de celui-ci.
Le plaignant est informé de la décision prise suite à sa plainte. Les soumissions, analyses et décisions relatives aux plaintes ne doivent pas donner lieu à des actions de discriminatoires envers le plaignant. LQS détermine avec le client certifié et le plaignant si l’objet de la plainte et sa résolution doivent être rendus publics, et si oui, dans quelle mesure.
(Extrait des règles de certification)
Retrouvez les engagements qualité de LABEL QUALITE SYSTEME (maj du 17/11/2020)